Maître Christine FOMBONNE
Avocat au barreau de Béziers

Cabinet d'avocat et Conseil Juridique
Agde, Béziers, Montpellier, Sète

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L'organisation des tribunaux


L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE

Organisation de la justice en France


1 - Les juridictions civiles

Elles règlent les litiges entre particuliers. Parmi ces juridictions, on note :

  • des juridictions de droit commun, ex :
    - Tribunal d'Instance (T.I)
    - Tribunal de Grande Instance (T.G.I)
     
  • des juridictions d'exception, ex :
    - Tribunal de commerce
    - Conseil des prud'hommes
    - Commission Mixte du contentieux de la Sécurité Sociale
    - Tribunal paritaire des baux ruraux

Les juridictions de droit commun ont une compétence étendue à tous les litiges sauf cas particuliers.

1.1 Les juridictions de droit commun

1.1.1 Le Tribunal d'Instance
Crée en 1958, il est compétent pour

  • toutes les actions personnelles et mobilières d'un montant inférieur à en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à 10 000 euros, les litiges relatifs à la consommation,
  • les baux d'habitation,
  • les actions de bornage,
  • les révisions de rentes viagères,
  • les procédures de recouvrement direct des pensions alimentaires.

Le jugement est rendu par un juge unique :

  • en dernier ressort (sans possibilité d'appel) si la valeur du litige n'excède pas 4000 euros ;
  • en premier ressort (avec possibilité d'appel) pour les litiges compris entre 4000 et 10000 euros.

1.1.1 Le juge de proximité
Il est compétent pour les mêmes litiges mais inférieur à 4000 euros.

1.1.2 Le Tribunal de Grande Instance
Il existe 181 Tribunaux de Grande d'Instance, au moins un par département, situé en principe au chef- lieu du département. Suivant son importance, un Tribunal de Grande Instance peut comprendre plusieurs chambres (ex : 11 à Marseille, 10 à Lyon, 31 à Paris).
Il règle

  • les affaires civiles d'une valeur supérieure à 10 000 euros
  • les affaires immobilières,
  • les litiges concernant l'état et la capacité des personnes (mariage, divorce, filiation),
  • la rectification des actes civils,
  • l'adoption,
  • les régimes matrimoniaux,
  • les successions, les contestations sur la nationalité,
  • les actions relatives aux appellations d'origine,
  • les actions en dissolution d'association,
  • certains litiges en matière fiscale.

Chaque tribunal comprend au moins 1 président et 2 juges (magistrature assise) et le ministère public (magistrature debout).


1.2 Les juridictions d'exception
Les juridictions d'exception sont compétentes pour les seules affaires qui leur sont attribuées.

1.2.1 Le Conseil des Prud'hommes
Il est compétent pour juger les conflits nés entre employeurs et salariés à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage.
ex : paiement du salaire ou des primes, de la remise de l'attestation destinée aux A.S.S.E.D.I.C, des horaires, des congés payés, des conditions de rupture ou de non renouvellement du contrat, par exemple en cas de non respect des délais légaux ou des formes réglementaires, d'absence de cause réelle et sérieuse, des indemnités de préavis ou de licenciement, différend avec l'entreprise quand un salarié ne respecte pas une clause de non-concurrence ou la durée légale du préavis de départ.
Les conseillers prud'hommes, juges élus par leurs pairs, représentent en nombre égal les employeurs et les salariés.

Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail et comprennent au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.
Chaque conseil comporte une formation de référé qui peut intervenir en cas d'urgence.

Le Conseil des Prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes :
- la section de l'encadrement (cadres, VRP, agents de maîtrise)
- la section de l'industrie (ouvriers et employés de l'industrie)
- la section du commerce et des services commerciaux (ouvriers et employés du commerce)
- la section de l'agriculture (ouvriers et employés agricoles)
- la section des activités diverses

Chaque section comprend 4 conseillers employeurs et 4 conseillers salariés. le président est tantôt un salarié tantôt un employeur. Les sections sont divisées en chambres.


1.2.2 Le Tribunal de Commerce
Il règle les désaccords entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce, ex :
- Les litiges entre les entreprises, en toutes matières, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire, et en droit national en matière de commerce et de concurrence.
- les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;
- les litiges relatifs à une lettre de change ;
- les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ;
- les contestations entre les associés d'une société commerciale ;
- les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement, liquidation judiciaire).

Le Tribunal de Commerce est composé de juges bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans parmi les commerçants.
Ce sont des hommes ou des femmes :
- de nationalité française et âgés de plus de 30 ans ;
- inscrits au Registre du commerce et des sociétés à titre personnel depuis 5 ans au moins ou ayant exercé des fonctions de dirigeant ou de directeur d'entreprise pendant 5 ans au moins ;
- inscrits sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce ou dans celui des tribunaux de commerce limitrophes.

Ils sont élus par les délégués consulaires, les membres en exercice du Tribunal de Commerce et de la Chambre de commerce et d'industrie, les anciens membres de ces institutions ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.

Le greffe du Tribunal de Commerce a plusieurs fonctions :
- il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution ;
- il tient le Registre du commerce et des sociétés, sorte d'état civil des entreprises, dont il délivre des extraits (extraits K ou K bis). Les documents comptables annuels de certaines sociétés y sont obligatoirement déposés et tenus à la disposition du public ;
- il assure la cote et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales, la tenue de l'état des "protêts" (actes constatant la présentation au paiement d'un effet de commerce et le refus de paiement), l'inscription des droits de créance préférentiels (ex : privilèges et nantissements) et la publicité des opérations de crédit-bail.

Devant le tribunal de commerce, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Néanmoins, les justiciables ont souvent intérêt à se faire représenter par un avocat.
Le Tribunal de Commerce statue en premier ressort mais on peut faire appel devant la chambre commerciale de la Cour d'Appel.


1.2.3 Les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux
Ils jugent les litiges relatifs aux agriculteurs et plus spécialement aux baux ruraux.
Il est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer (loyer de fermage, durée de métayage, reprise de la terre).
Les problèmes autres que ceux énoncés précédemment doivent être adressés à d'autres tribunaux :
- au Tribunal de Grande Instance, pour les conflits relatifs à l'existence et à la nature du bail
- au Tribunal d'Instance pour les conflits relatifs au paiement du fermage.
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est présidé par le juge d'instance. Il est assisté de 4 assesseurs non professionnels élus : 2 sont propriétaires et 2 sont des métayers ou des fermiers.
Ils sont élus pour 5 ans à partir des listes électorales établies par les maires des communes.

1.2.4 La Commission du Contentieux de la Sécurité Sociale
Elle règle les différends entre les assurés sociaux et les organismes de Sécurité Sociale.
Elle se trouve, en principe, au siège du tribunal de grande instance. Son secrétariat est assuré par un agent de la Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales.
Les litiges portent essentiellement sur :
- l'affiliation (inscription à une caisse de la Sécurité sociale)
- le calcul et le recouvrement des cotisations et prestations.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale n'est pas compétent pour :
- les décisions d'ordre médical (compétence de la commission technique régionale) ;
- les plaintes contre les infractions au code de la Sécurité sociale réprimées par la justice pénale ;
- les conflits liés aux institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile).

Il se compose :
- d'un président (le président du tribunal de grande instance) ;
- d'assesseurs non professionnels, désignés pour 3 ans par le président du tribunal de grande instance, sur présentation des organisations syndicales des professions agricoles et non agricoles les plus représentatives.


2 - Les juridictions pénales
Elles sont chargées de juger les infractions à la loi.

2.1 Le Tribunal de Police
Il juge les auteurs de contraventions (code de la route, tapage nocturne...). Les jugements sont rendus par un juge unique (juge d'instance).
Les peines encourues sont des amendes, des travaux d'intérêts généraux ou des peines de prison inférieures à 2 mois.

2.2 Le Tribunal correctionnel
Il juge les auteurs de délits (vols, coups et blessures, fabrication de fausse monnaie, escroquerie...).
Les jugements sont rendus par un juge unique (ou par trois juges dans certains cas).
Les peines encourues sont des amendes pouvant aller jusqu'à 6000 F ou des peines de 2 mois à 10 ans de prison.
Il est composé de 3 magistrats professionnels du siège. Le ministère public ou parquet est représenté par le Procureur de la République ou un de ses substituts.
Certains délits sont jugés par un seul juge du tribunal correctionnel.

2.3 La Cour d'Assises
Elle juge les auteurs de crimes (meurtres, viols, attentats, incendies volontaires...).
Les jugements sont rendus par trois magistrats professionnels (un président assisté de 2 assesseurs et d'un greffier) et un jury populaire composé de neuf personnes tirées au sort.
Magistrats et jurés examinent l'affaire en audience publique au cours de laquelle tous les éléments de l'affaire sont débattus oralement et contradictoirement. Ils délibèrent ensuite sur la culpabilité de l'accusé et sur la peine.
L'accusation est soutenue par un magistrat du parquet qu'on appelle " avocat général ".
Les décisions de la cour d'assises sont souveraines car elles représentent la volonté populaire. Nul ne peut modifier le jugement du peuple, sauf en cas de violation de la loi. Seul un recours devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation est alors possible.

Etre juré en Assises
Les citoyens tirés au sort le sont à partir des listes électorales chaque année. Les jurés choisis doivent être obligatoirement présents aux sessions de la Cour d'Assises sous peine d'amende sauf cas d'excuse grave (décès du conjoint, problème de santé....) admise par le président du tribunal. Si vous ne vous présentez pas, vous pouvez être condamné à une amende.
Les jurés choisis assistent à l'ensemble du procès mais ne prennent pas part aux débats.
Les jurés choisis prêtent serment.
" Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".
À tout moment, les jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins et aux experts après en avoir demandé l'autorisation au Président, mais toujours sans manifester leurs opinions.
A l'issue de l'audience, les jurés se retrouvent avec les trois magistrats dans une pièce close. Pendant plusieurs heures, ils vont débattre, échanger leurs opinions sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé au regard des preuves apportées. Puis, ils voteront selon "leur intime conviction". Pour qu'il y ait accord sur une peine, il faut au moins 8 voix identiques. Tant que ce quota n'est pas atteint, les discussions se poursuivront.
Durant la durée du procès et tant que les délibérations n'ont pas abouti, les jurés ne peuvent avoir de contact avec l'extérieur.
Les peines encourues en Cour d'Assises sont des peines de prison pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité (prison à vie). La peine de mort a été abolie en France en 1981.


3 - Les juridictions administratives
Elles jugent les litiges relatifs aux actes administratifs et les litiges entre les particuliers et l'Administration.

3.1 Le Tribunal Administratif
Il juge les litiges de droit commun entre les particuliers et l'Administration à l'exception de celles qui sont réservées par des textes spéciaux à d'autres juridictions (Conseil d'Etat par exemple). Il examine notamment les décisions de l'Administration qui porteraient préjudice aux particuliers et les dommages causés par l'activité des services publics.
Si le requérrant n'est pas satisfait du jugement rendu par le tribunal administratif, il peut saisir la Cour Administrative d'Appel.
Les juridictions administratives sont indépendantes de l'Administration. Elles ont pour mission de faire respecter le droit et d'appliquer les lois.
Il en existe 35 répartis en Métropole et Outre-Mer.

3.2 Les Cours administratives d'Appel
Elles jugent les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Ce sont des juridictions d'appel.
Elles sont au nombre de 7 et siègent à Douai, Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Marseille et Paris. Leur but est de réexaminer en appel les dossiers déjà jugés par un tribunal administratif lorsque l'une des parties n'est pas satisfaite de la décision rendue.
* Si la décision de la cour administrative d'appel ne convient pas au requérant, il peut former un recours "en cassation" auprès du Conseil d'État, mais simplement en invoquant des arguments ("moyens") de droit.

3.3 Le Conseil d'État
Il juge :

  • en premier et dernier ressort certains recours comme ceux engagés contre les décrets,
  • en appel certains jugements rendus par les tribunaux administratifs,
  • en cassation les jugements rendus par les Cours administratives d'appel.