Maître Christine FOMBONNE
Avocat au barreau de Béziers

Cabinet d'avocat et Conseil Juridique
Agde, Béziers, Montpellier, Sète

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Lexique : les termes les plus fréquents


  • Aide juridictionnelle
    Aide apportée par l'Etat au plaideur dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (830 euros par mois). L'Etat règle l'Avocat selon un barême forfaitaire
     
  • Appel (Faire)
    La partie qui n'est pas satisfaite du jugement peut, dans un certain délai, faire appel. L'affaire est alors rejugée par la cour d'appel. Il n'est pas possible de faire appel des jugements rendus par le Tribunal d'Instance ou le Juge de Proximité si le litige porte sur une somme inférieure à 4.000 euros et, s'agissant du Conseil de Prud'hommes, une somme inférieure à 3.980 euros (jugements rendus en dernier ressort).
     
  • Article 700
    Les avocats demandent systématiquement au tribunal la condamnation de la partie adverse à payer à leur client une certaine somme en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Ce texte permet, en effet, à celui qui gagne le procès, de faire prendre en charge par le perdant tout ou partie des frais qu'il a exposés (honoraires d'avocat).
     
  • Assignation
    L'avocat assigne le défendeur à comparaître à l'audience. Cet acte, qui engage la procédure, indique au défendeur qu'un procès lui est intenté, ainsi que sa raison. L'assignation est délivrée par un huissier. L'acte est ensuite "placé" auprès du tribunal compétent pour le saisir.
     
  • Attestation
    La clef du succès d'un procès réside bien souvent dans la force des témoignages que l'on peut se procurer et produire en justice. Ces témoignages peuvent prendre la forme d'attestations écrites.
     
  • Avoué
    Lorsqu'il fait appel d'un jugement, le justiciable doit prendre un avoué qui va le représenter devant la cour d'appel. L'avoué est nécessaire en plus de l'avocat qui l'assiste et plaide.
     
  • Cassation
    Si le plaideur estime que l'arrêt d'une cour d'appel ne respecte pas le droit, il peut se pourvoir en cassation. Contrairement à la cour d'appel, la Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire, mais elle peut "casser" l'arrêt, s'il n'a pas été rendu conformément au droit. L'affaire est alors renvoyée devant une autre cour d'appel.
     
  • Constitution de partie civile
    Une personne qui est victime d'une infraction pénale et a subi un préjudice peut se constituer partie civile, A l'occasion du procès de l'auteur de l'infraction, pour obtenir des dommages et intérêts. Effectuée dès le dépôt de la plainte, la constitution de partie civile évite le risque de classement sans suite de l'affaire.
     
  • Défendeur
    C'est la personne contre qui est formée la demande en justice
     
  • Délibéré
    Les tribunaux rendent rarement leur jugement le jour de l'audience ("sur le siège"). Ils mettent, en général, l'affaire en délibéré à huit, quinze ou trente jours, pour discuter et se donner le temps de la réflexion.
     
  • Demandeur
    c'est la personne qui saisit le tribunal.
     
  • En appel
    Le demandeur est appelé "appelant" - Le défendeur est appelé "intimé".
     
  • Dépens
    Frais de justice autres que les honoraires des avocats. Cette somme est mise à la charge de celui qui perd le procès.
     
  • Honoraires
    Les honoraires de l'avocat, calculés au forfait ou à l'heure, sont libres. Peuvent s'y ajouter des honoraires de résultat en cas de succès. Les honoraires supportent une TVA de 19,6% à la charge du client. Ils sont réglés au fur et à mesure, sous forme de provisions.
     
  • Jugement par défaut
    Pour qu'un jugement soit rendu par défaut, il faut que l'assignation n'ait pas été remise en mains propres au défendeur, que celui-ci ne se soit pas présenté à l'audience, enfin que le jugement ne soit pas susceptible d'appel.